Politique de remboursement et résiliation

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Objet

La présente politique précise les modalités de résiliation, de renouvellement et de remboursement des abonnements Qillaw.

Elle complète les CGV et les CGU.

2. Formules concernées

Cette politique s'applique aux abonnements payants Pro et Business, facturés via Stripe.

L'offre Free peut être utilisée sans paiement et interrompue à tout moment par suppression du compte.

3. Résiliation par le Client

3.1. Comment résilier

Vous pouvez résilier :

1. Depuis le portail client Stripe accessible depuis votre dashboard Qillaw (section Facturation) ;
2. Par email à contact@qillaw.com en précisant l'adresse email du compte.

3.2. Effet de la résiliation

• La résiliation est effective à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle).
• Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
• À l'expiration, votre compte bascule automatiquement sur l'offre Free : 1 site maximum, sous-domaine qillaw.com, sans domaine personnalisé ni analytics avancés. Les sites existants restent en ligne dans la limite du quota Free.

3.3. Absence de remboursement au prorata

Sauf disposition légale impérative ou exception prévue ci-dessous, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation en cours de période.

Exemple : si vous résiliez un abonnement annuel après 3 mois, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de l'année payée, sans remboursement des 9 mois restants.

4. Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance. Stripe envoie un email de rappel avant chaque renouvellement (configurable dans le Dashboard Stripe → Customer emails).

Pour éviter le renouvellement, résiliez avant la date de facturation suivante.

5. Remboursements

5.1. Principe général

Qillaw applique une politique de remboursement restrictive, standard pour les SaaS B2B/B2C :

5.2. Gestes commerciaux

Qillaw peut, à sa seule discrétion, accorder un avoir ou un remboursement partiel en cas de dysfonctionnement majeur et prolongé imputable à la plateforme.

5.3. Délais de remboursement

Les remboursements approuvés sont effectués via Stripe sous 5 à 10 jours ouvrés [selon délais bancaires].

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation et que le droit de rétractation de 14 jours n'a pas été valablement exclu (voir CGV), vous pouvez demander un remboursement intégral dans ce délai.

Contact : contact@qillaw.com

Si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service et renoncé à votre droit de rétractation lors du checkout, ce droit ne s'applique plus une fois le service exécuté.

7. Résiliation par Qillaw

Qillaw peut suspendre ou résilier un abonnement sans remboursement en cas de :

• violation des CGU/CGV ;
• non-paiement ;
• usage frauduleux ou abusif ;
• atteinte à la sécurité ou aux tiers.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est dû.

8. Changement d'offre

8.1. Upgrade (passage à une offre supérieure)

L'upgrade peut être immédiat. Stripe applique une facturation au prorata (`create_prorations`) pour la période restante lors d'un changement de formule ou de passage mensuel → annuel.

8.2. Downgrade (passage à une offre inférieure)

Le downgrade (passage à une formule inférieure ou à Free) s'effectue via le portail client Stripe et prend effet à la prochaine échéance de facturation.

9. Suppression de compte

La suppression du compte entraîne :

• l'arrêt de la facturation future (après résiliation effective de l'abonnement Stripe) ;
• la suppression ou anonymisation des données selon la Politique de confidentialité.

Important : supprimez d'abord votre abonnement actif pour éviter une nouvelle facturation.

10. Données et export

Avant résiliation, exportez vos contenus importants (Paramètres → Données personnelles). Après expiration, vos sites restent accessibles dans la limite de l'offre Free (1 site publié) ; les fonctionnalités Pro/Business (domaine custom, analytics, etc.) sont désactivées.

11. Contact

Résiliation / remboursement : contact@qillaw.com

Délai de traitement des demandes : 5 jours ouvrés

12. Médiation

En cas de litige non résolu, voir le médiateur indiqué dans les Mentions légales.