Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service Qillaw, accessible à l'adresse https://qillaw.com, édité par Kevin Daburon (« Qillaw », « nous »).

Les CGU s'appliquent à tout visiteur ou utilisateur du service (« Utilisateur », « vous »), qu'il utilise ou non un abonnement payant.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Qillaw est une plateforme SaaS permettant notamment de :

• générer des sites web à partir de données d'établissements (notamment via Google Maps / Google Business) ;
• éditer et personnaliser le contenu généré ;
• publier des sites sur sous-domaines Qillaw et, selon l'offre, sur domaines personnalisés ;
• accéder à des fonctionnalités complémentaires (SEO, analytics, gestion d'avis, etc.) ;
• utiliser des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle.

Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées, limitées ou retirées à tout moment.

3. Accès au service

3.1. Conditions d'accès

Le service est accessible à toute personne disposant d'un accès internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

L'Utilisateur doit être majeur et juridiquement capable de contracter. Si vous agissez pour le compte d'une entreprise, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

3.2. Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, il doit nous en informer sans délai à contact@qillaw.com.

3.3. Suspension ou suppression de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• violation des présentes CGU ou des CGV ;
• usage frauduleux, abusif ou illicite ;
• non-paiement d'un abonnement ;
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.

4. Offres et abonnements

L'accès à certaines fonctionnalités peut être gratuit ou payant selon les offres en vigueur (Free, Pro, Business, etc.).

Les conditions financières, de facturation, de renouvellement, de résiliation et de remboursement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente et la Politique de remboursement et résiliation.

5. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser Qillaw de manière loyale et conforme aux lois et règlements applicables.

Sont notamment interdits :

• publier des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, haineux, violents ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l'identité d'un tiers ou publier un site imitant frauduleusement une entreprise dont il n'est pas le représentant autorisé ;
• contourner les limitations techniques, quotas ou mesures de sécurité ;
• procéder à de l'aspiration, du scraping non autorisé ou à une utilisation automatisée abusive ;
• tenter d'accéder aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs ;
• utiliser le service à des fins de spam, hameçonnage ou distribution de malware ;
• revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite.

6. Contenus de l'Utilisateur

6.1. Propriété

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il fournit, importe, modifie ou publie via Qillaw (« Contenus Utilisateur »).

6.2. Licence accordée à Qillaw

Afin d'exploiter le service, l'Utilisateur accorde à Qillaw une licence non exclusive, mondiale, pour la durée du compte, gratuite et limitée aux besoins du service, pour héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement et traiter ses Contenus Utilisateur.

Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

6.3. Responsabilité sur les contenus publiés

L'Utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude, la licéité et la conformité des contenus publiés sur son site ;
• du respect des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée et de la réglementation applicable à son activité (mentions légales, cookies, consommation, publicité, etc.) ;
• des données qu'il choisit d'importer ou d'utiliser (ex. avis Google, photos, textes).

Qillaw n'est pas éditeur des sites générés et publiés par les Utilisateurs au sens de la LCEN, sous réserve du rôle d'hébergeur le cas échéant.

7. Contenus générés par l'intelligence artificielle

Qillaw peut générer des textes, structures ou suggestions via des modèles d'intelligence artificielle (ex. OpenAI).

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• les contenus générés peuvent contenir des erreurs, approximations ou formulations inadaptées ;
• il doit vérifier, corriger et valider tout contenu avant publication ;
• Qillaw ne garantit ni l'exactitude, ni l'originalité, ni l'absence de contrefaçon des contenus générés ;
• la responsabilité de la publication incombe à l'Utilisateur ;
• les contenus générés ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, médical ou professionnel.

8. Propriété intellectuelle de Qillaw

Le service, son code, son design, sa marque, sa documentation et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive de Qillaw ou de ses concédants.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie à l'Utilisateur, en dehors d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pour la durée du compte et aux seules fins d'usage du service conformément aux présentes.

9. Disponibilité et maintenance

Qillaw est fourni en l'état et selon disponibilité.

Nous nous efforçons d'assurer une accessibilité continue du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Nous ne garantissons pas que le service répondra à toutes les attentes de l'Utilisateur ni qu'il sera exempt d'anomalies.

10. Support

Un support est accessible par email à contact@qillaw.com.

Les modalités et délais de réponse peuvent varier selon l'offre souscrite.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les clients professionnels soumis au RGPD en qualité de responsables de traitement pour leurs propres sites peuvent consulter l'Accord de traitement des données (DPA).

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• Qillaw ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, etc.) ;
• la responsabilité totale de Qillaw, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, ou à 100 € pour les Utilisateurs du plan gratuit ;
• Qillaw n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, ni des services tiers (Google, Stripe, hébergeurs, registrars, etc.).

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni aux dommages corporels lorsque la loi l'interdit.

13. Force majeure

Qillaw ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à tout événement indépendant de sa volonté raisonnable (panne généralisée d'internet, cyberattaque massive, décision administrative, etc.).

14. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation.

En cas de modification substantielle, nous informerons les Utilisateurs par email ou notification in-app lorsque cela est requis. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Médiation : voir Mentions légales.

16. Contact

Kevin Daburon — Qillaw

10 rue de la Milétrie, 86000 Poitiers, France

Email : contact@qillaw.com