Mentions légales

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent au site https://qillaw.com et au service Qillaw.

1. Éditeur du site

Le site https://qillaw.com et le service Qillaw sont édités par :

Kevin Daburon

Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Nom commercial : Qillaw

10 rue de la Milétrie

86000 Poitiers

France

2. Directeur de la publication

Kevin Daburon

Email : contact@qillaw.com

3. Contact

Pour toute question relative au site, au service, à la facturation ou au support :

Délai de réponse indicatif : 2 jours ouvrés.

4. Hébergement

4.1. Site web et application

Vercel Inc.

440 N Barranca Ave #4133

Covina, CA 91723

États-Unis

Site : https://vercel.com

4.2. Base de données, authentification et stockage

Supabase Inc.

65 Chulia Street, #38-02/03, OCBC Centre

Singapore 049513

Singapour

Site : https://supabase.com

Les données des comptes utilisateurs et des sites générés sont hébergées dans la région Union européenne (eu-west-1 ou équivalent) du projet Supabase.

4.3. Paiements

Stripe Payments Europe, Ltd.

1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock

Dublin 2, D02 H210

Irlande

Site : https://stripe.com/fr

5. Activité du service

Qillaw est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible en ligne permettant de :

• générer des sites web professionnels à partir de données publiques (notamment fiches Google Business) ;
• personnaliser et publier ces sites ;
• gérer des domaines personnalisés, des avis Google, du référencement et des statistiques d'audience ;
• souscrire à des abonnements Free, Pro ou Business.

Le service s'adresse aux professionnels et, le cas échéant, aux consommateurs agissant à titre non professionnel.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Qillaw (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, code source, architecture, marque Qillaw, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Kevin Daburon ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments est interdite sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur.

Les marques et logos de tiers mentionnés sur le site (Google, Stripe, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Responsable du traitement : Kevin Daburon — contact@qillaw.com

Délégué à la protection des données (DPO) : Non désigné à ce jour. Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez contact@qillaw.com.

Vous disposez des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Un export de vos données est disponible depuis Paramètres → Données personnelles de votre compte.

8. Cookies et traceurs

L'utilisation de cookies et traceurs est décrite dans notre Politique de cookies.

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page du site.

9. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout signalement de contenu illicite publié via la plateforme peut être adressé à contact@qillaw.com.

La procédure détaillée est disponible sur la page Signalement de contenu illicite.

10. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, il ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'indisponibilités temporaires.

L'utilisateur reconnaît utiliser le site et le service sous sa responsabilité exclusive, dans les limites prévues par les CGU et le droit applicable.

Les liens hypertextes vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de Qillaw quant à leur contenu.

11. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Poitiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile).

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Médiateur compétent :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

France

Site web : https://www.cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

> Important : L'éditeur doit avoir adhéré au médiateur désigné avant toute vente à des consommateurs (B2C). Conservez votre attestation d'adhésion.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Qillaw par écrit (contact@qillaw.com).

13. Documents légaux associés