Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements au service Qillaw par :

Kevin Daburon

10 rue de la Milétrie

86000 Poitiers

France

SIREN : 831 957 139

Email : contact@qillaw.com

Site : https://qillaw.com

2. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Qillaw fournit des services numériques par abonnement, incluant notamment l'accès à la plateforme, la génération de sites, l'hébergement, et les fonctionnalités associées selon l'offre choisie.

Les CGU complètent les présentes CGV et s'appliquent à l'utilisation du service.

3. Offres et tarifs

3.1. Formules disponibles

Les offres en vigueur au moment de la souscription sont présentées sur la page Tarifs. À titre indicatif :

Les tarifs affichés sont exprimés en euros.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont des montants TTC.

3.2. Évolution des tarifs

Qillaw se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'appliquera aux renouvellements futurs, avec information préalable de l'Utilisateur. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier avant le renouvellement.

3.3. Quotas et limites

Chaque offre comporte des limites (nombre de sites, générations IA, domaines, analytics, etc.) détaillées sur le site. Le dépassement peut entraîner une limitation d'usage ou une proposition de changement d'offre.

4. Commande et souscription

4.1. Processus

La souscription s'effectue en ligne via le compte Utilisateur. L'Utilisateur sélectionne une offre, accepte les CGV et procède au paiement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.

4.2. Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Pour les professionnels, le signataire déclare être habilité à engager la personne morale.

5. Paiement

5.1. Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (ou entité Stripe applicable). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du checkout (carte bancaire, etc.).

Qillaw ne stocke pas les numéros de carte bancaire complets.

5.2. Facturation récurrente

Les abonnements payants sont reconduits tacitement :

• mensuellement pour les formules mensuelles ;
• annuellement pour les formules annuelles ;

jusqu'à résiliation par le Client ou par Qillaw conformément aux présentes CGV.

5.3. Retard ou échec de paiement

En cas d'échec de paiement, Qillaw pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification, le temps de régulariser la situation via le portail de facturation Stripe.

6. Durée — Renouvellement — Résiliation

6.1. Durée

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la confirmation du paiement.

6.2. Renouvellement automatique

Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique au tarif en vigueur à la date de renouvellement.

6.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail Stripe) ou en contactant contact@qillaw.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sauf disposition contraire prévue dans la Politique de remboursement et résiliation.

6.4. Résiliation par Qillaw

Qillaw peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de violation des CGU/CGV, fraude, impayé ou usage manifestement abusif.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception pour contenu numérique exécuté immédiatement :

Lorsque le Client demande l'exécution immédiate du service (accès instantané à la plateforme, génération de site, etc.) et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois l'exécution commencée, le droit de rétractation peut ne plus s'appliquer conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie lors du checkout Stripe via l'acceptation obligatoire des conditions générales et le texte d'information affiché avant paiement.

Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il reste applicable : contact@qillaw.com

8. Remboursements

Les modalités de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement et résiliation.

Sauf obligation légale ou disposition expresse, les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata.

9. Livraison / exécution du service

Le service est fourni immédiatement après paiement (ou à la création du compte pour l'offre gratuite), par voie électronique via l'accès au dashboard Qillaw.

Aucune livraison physique n'est effectuée.

10. Garanties légales

10.1. Conformité

Qillaw met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description. En cas de non-conformité avérée et persistante, le Client pourra contacter le support afin de rechercher une solution (correction, avoir, résiliation selon le cas).

10.2. Absence de garantie de résultat

Qillaw ne garantit pas un volume de trafic, de clients, de conversions ou de classement SEO pour les sites générés.

11. Responsabilité

Les limitations de responsabilité applicables sont définies dans les CGU.

En cas de manquement prouvé imputable à Qillaw, la responsabilité est limitée au montant total payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

12. Données personnelles

Les traitements réalisés par Qillaw en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Pour les Clients agissant en qualité de responsables de traitement vis-à-vis de leurs propres visiteurs, voir le DPA.

13. Propriété intellectuelle

La souscription confère une licence d'utilisation du service, sans cession des droits de propriété intellectuelle de Qillaw.

Les contenus créés ou importés par le Client restent sa propriété, sous réserve des licences accordées à Qillaw aux fins d'exploitation du service (voir CGU).

14. Sous-traitance et prestataires

Qillaw s'appuie notamment sur :

• Stripe — paiements ;
• Supabase — base de données et authentification ;
• Vercel — hébergement applicatif ;
• OpenAI — génération de contenu IA ;
• Apify — collecte de données Google Business ;
• Resend — envoi d'emails transactionnels.

La liste des sous-traitants est détaillée dans la Politique de confidentialité et le DPA.

15. Médiation et litiges

Médiateur de la consommation : CM2C — https://www.cm2c.net (adhésion requise avant vente B2C)

Voir également les Mentions légales.

Droit applicable : droit français.

Langue : les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16. Contact

Questions commerciales ou facturation : contact@qillaw.com